Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 22.07.2026

1. Objet du document

Le présent document régit les termes et conditions selon lesquels S.C. ADAMS VISION S.R.L. met à disposition la plateforme en ligne de collaboration avec les influenceurs, disponible à l'adresse sm.adamssupplements.com (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les droits et obligations de toute personne qui s'enregistre et utilise la Plateforme en qualité d'influenceur/créateur de contenu (ci-après « Influenceur » ou « Utilisateur »).

En cochant la case d'acceptation sur la page d'inscription et en créant un compte, l'Influenceur confirme avoir lu, compris et accepté intégralement les dispositions du présent document. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des dispositions ci-dessous, veuillez ne pas vous inscrire ni utiliser la Plateforme.

2. Données d'identification de l'Opérateur

La Plateforme est exploitée par S.C. ADAMS VISION S.R.L., personne juridique roumaine, dont le siège social est à Târgu Mureș, str. Rodniciei nr. 49/5, județul Mureș, enregistrée au Registre du Commerce sous le n° J2005000171268, ayant le numéro d'enregistrement fiscal (CUI) RO17182365, compte bancaire RO24 BACX 0000 0045 4796 4001 ouvert auprès d'UniCredit Bank, capital social souscrit et versé 200 RON (ci-après « l'Opérateur », « Adams Supplements » ou « nous »).

Coordonnées : téléphone 0757-095.090, e-mail sales@adamssupplements.com, service support du lundi au vendredi, 09:00-16:00.

3. Définitions

• Plateforme : le site web sm.adamssupplements.com et tous les sous-domaines, applications ou services connexes exploités par Adams Supplements pour la gestion des collaborations avec des influenceurs.
• Influenceur/Utilisateur : la personne physique qui crée un compte sur la Plateforme dans le but de promouvoir les produits Adams Supplements sur ses canaux de réseaux sociaux (Instagram, TikTok, YouTube, Facebook, Twitch, Twitter/X etc.).
• Matériel/Contenu : toute photographie, vidéo, texte, story ("story"), publication, lien ou autre contenu créé, téléchargé ou diffusé par l’Influenceur sur la Plateforme ou en lien avec la collaboration avec Adams Supplements.
• Compte : le profil individuel créé par l’Influenceur sur la Plateforme, protégé par une adresse e-mail et un mot de passe.
• Collaboration : la relation de promotion/affiliation entre l’Influenceur et Adams Supplements, matérialisée par des codes de réduction personnalisés, des colis de produits envoyés à l’Influenceur et/ou des commissions liées aux ventes générées.

4. Inscription et compte Influenceur

4.1. Pour utiliser la Plateforme, l'Influenceur doit remplir le formulaire d'inscription avec des données réelles, complètes et à jour (nom, e-mail, mot de passe) et fournir au moins deux comptes de réseaux sociaux actifs.

4.2. Le compte est strictement personnel et non transférable. L'Influenceur est seul responsable de la confidentialité du mot de passe et de toute activité réalisée via son compte.

4.3. L'inscription d'un compte ne garantit pas l'acceptation automatique dans le programme de collaboration. Chaque candidature est examinée par l'équipe d'Adams Supplements, qui peut approuver, refuser ou demander des informations supplémentaires, à sa discrétion.

4.4. Toute personne âgée d'au moins 16 ans peut s'inscrire. Les personnes âgées de 16 à 18 ans confirment, en créant le compte, qu'elles ont le consentement du représentant légal pour mener la collaboration.

4.5. Adams Supplements se réserve le droit de refuser, suspendre ou fermer tout compte en cas de fourniture de fausses informations, de violation des présentes Conditions ou de tout comportement susceptible d'affecter la réputation d'Adams Supplements ou de ses partenaires.

5. Droits et obligations de l'Influenceur

5.1. L’Influenceur s’engage à promouvoir de bonne foi les produits Adams Supplements, en respectant la législation applicable en matière de publicité, de marketing d’influence et de protection des consommateurs, y compris l’obligation de marquer visiblement le contenu sponsorisé/de collaboration (ex. "#ad", "#collaboration", "#sponsorisé") lorsque la loi ou les plateformes de réseaux sociaux l’exigent.

5.2. L’Influenceur est seul responsable du contenu de ses publications, des affirmations faites au sujet des produits et du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers (musique, images, contenus d’autres auteurs, etc.) utilisés dans ses contenus.

5.3. L’Influenceur ne fera pas de déclarations fausses, trompeuses, exagérées ou non étayées concernant les effets des produits Adams Supplements, en particulier des affirmations de nature médicale qui ne sont pas officiellement approuvées par Adams Supplements.

5.4. L’Influenceur bénéficie, selon son niveau dans le programme, de codes de réduction personnalisés, de colis de produits et, le cas échéant, de commissions calculées conformément aux règles communiquées via la Plateforme, lesquelles peuvent être mises à jour périodiquement.

6. Licence d'utilisation des Matériels téléversés sur la Plateforme

6.1. En téléversant ou en transmettant tout Matériel sur la Plateforme (photographies, vidéos, liens vers des publications, textes, etc.), l'Influenceur accorde à Adams Supplements une licence non exclusive, mondiale, illimitée dans le temps, transférable, gratuite, lui permettant d'utiliser, reproduire, modifier, éditer, traduire, distribuer, publier et afficher ces Matériels, en tout ou en partie, sur tout support et par tout moyen de communication connu actuellement ou développé ultérieurement (y compris, sans s'y limiter, sur les sites d'Adams Supplements, ses réseaux sociaux, supports publicitaires en ligne et hors ligne, campagnes payantes), sans qu'un accord supplémentaire soit nécessaire et sans aucune rémunération additionnelle en dehors des bénéfices déjà accordés dans le cadre du programme de collaboration.

6.2. L'Influenceur déclare et garantit détenir tous les droits nécessaires sur les Matériels téléversés (y compris les droits des personnes apparaissant dans le contenu, le cas échéant) et que leur utilisation par Adams Supplements selon les termes ci-dessus ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

6.3. La licence accordée conformément au présent article reste valable après la cessation éventuelle de la collaboration ou la fermeture du compte, pour les Matériels déjà utilisés ou publiés par Adams Supplements jusqu'à la date de cessation, sauf accord écrit contraire entre les parties.

7. Protection de l'image d'Adams Supplements et responsabilité de l'Influenceur

7.1. L'Influenceur s'engage, pendant toute la durée de la collaboration, à ce que son comportement public et le contenu qu'il crée ou diffuse (qu'il soit ou non directement lié à Adams Supplements) ne portent pas atteinte à l'image, la réputation ou la bonne renommée d'Adams Supplements ni de ses marques et produits.

7.2. Constituent, sans s'y limiter, des atteintes à l'image d'Adams Supplements : la diffusion d'informations fausses ou dénigrantes à propos d'Adams Supplements ou de ses produits, l'association d'Adams Supplements à un contenu illégal, discriminatoire, obscène, violent ou incitant à la haine, ainsi que tout comportement public susceptible de nuire sensiblement à la perception du public envers Adams Supplements.

7.3. Si l'Influenceur viole les obligations prévues aux art. 7.1-7.2, Adams Supplements a le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à la collaboration et au compte de l'Influenceur, d'exiger l'arrêt de l'utilisation des éléments d'identité visuelle (codes de réduction, matériels de marque, etc.) et de demander à l'Influenceur la réparation intégrale du préjudice causé, sous forme de dommages-intérêts proportionnels à l'étendue du préjudice prouvé (y compris, le cas échéant, les coûts de restauration de l'image affectée), sans préjudice d'autres droits ou actions qu'Adams Supplements pourrait exercer conformément à la loi.

8. Confidentialité

L’Influenceur s’engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques reçues d’Adams Supplements dans le cadre de la collaboration (ex. conditions commerciales, commissions individuelles, produits non lancés, stratégies marketing) et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit d’Adams Supplements, sauf dans les cas imposés par la loi.

9. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

9.1. Adams Supplements, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, traite les données fournies par l’Influenceur (nom, e‑mail, téléphone, adresse de livraison, comptes de réseaux sociaux, données relatives à la collaboration et aux ventes générées) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation roumaine applicable.

9.2. Finalités du traitement : création et gestion du compte, évaluation de la candidature de l’Influenceur, exécution de la collaboration (envoi des produits, attribution des codes de réduction, calcul et paiement des commissions), communication avec l’Influenceur concernant la collaboration, respect des obligations légales (fiscales, comptables) et, si l’Influenceur a donné son consentement, l’envoi de communications marketing.

9.3. Les bases juridiques du traitement sont, selon le cas : l’exécution/la conclusion d’un contrat (la collaboration avec l’Influenceur), l’intérêt légitime d’Adams Supplements (prévention de la fraude, amélioration de la Plateforme), l’obligation légale (tenue des registres fiscaux) et le consentement de l’Influenceur, lorsque requis.

9.4. Les données peuvent être transmises à des sous‑traitants/partenaires qui soutiennent le fonctionnement de la Plateforme (hébergement, messagerie, livraison, paiement, services de communication) strictement aux fins mentionnées ci‑dessus, sur la base d’accords garantissant un niveau de protection adéquat, et ne seront pas vendues à des tiers.

9.5. Les données sont conservées pendant la durée de la collaboration et ensuite pour la période imposée par les obligations légales (ex. archivage fiscal et comptable) ou jusqu’à l’exercice du droit à l’effacement, si la loi ne l’en empêche pas.

9.6. Conformément au RGPD, l’Influenceur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement ("droit à l’oubli"), de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition au traitement et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Ces droits peuvent être exercés par e‑mail à sales@adamssupplements.com.

9.7. L’Influenceur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale de surveillance de la protection des données à caractère personnel (ANSPDCP), www.dataprotection.ro, s’il estime que le traitement de ses données viole la législation applicable.

9.8. Adams Supplements met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction accidentelle.

10. Résiliation de la collaboration

10.1. L’Influenceur peut à tout moment demander la fermeture de son compte et la cessation de la collaboration en envoyant une demande à sales@adamssupplements.com.

10.2. Adams Supplements peut suspendre ou mettre fin à la collaboration et/ou au compte de l’Influenceur, avec ou sans notification préalable, en cas de violation des présents Termes, d’inactivité prolongée ou de tout comportement portant préjudice à Adams Supplements ou à ses partenaires, conformément aux art. 4.5 et 7.3.

10.3. La cessation de la collaboration n’affecte pas les droits et obligations déjà nés avant cette date (ex. paiement des commissions dues, licence accordée conformément à l’art. 6.3).

11. Limitation de responsabilité

Adams Supplements déploie des efforts raisonnables pour le bon fonctionnement et la continuité de la Plateforme, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs techniques ou de perte temporaire de données. Adams Supplements n'est pas responsable des préjudices indirects subis par l'Influenceur du fait de l'utilisation de la Plateforme, dans les limites permises par la législation applicable.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent document est régi par le droit roumain. Tout différend découlant de l'utilisation de la Plateforme sera résolu à l'amiable ; si cela n'est pas possible, le litige sera soumis aux tribunaux roumains compétents du siège de l'Opérateur. Les plaintes ou réclamations peuvent également être envoyées à sales@adamssupplements.com en vue d'une résolution à l'amiable.

13. Modification des Conditions générales

Adams Supplements se réserve le droit de modifier périodiquement le présent document afin de refléter des changements légaux, techniques ou opérationnels. La version mise à jour sera publiée sur cette page, en indiquant la date de la dernière mise à jour. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci par l'Influenceur.

14. Dispositions finales

Si une quelconque disposition du présent document est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre l’Influenceur et Adams Supplements concernant l’utilisation de la Plateforme, complété, le cas échéant, par les règles spécifiques communiquées via la Plateforme (niveaux de récompenses, règles de commissionnement, etc.).